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La rédaction de votre clause bénéficiaire

1° - La clause standard

Les contrats proposent pour la plupart : “ Le conjoint ou le partenaire de PACS de l’assuré , à défaut les enfants de l’assuré vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l’assuré “.
Cette clause type n’est en aucun cas obligatoire. Vous avez la faculté de la préciser, de la restreindre ou de l’étendre selon vos souhaits. Il est d'ailleurs fortement recommandé de rédiger une clause spécifique correspondant au plus près à votre volonté personnelle afin de cadrer au mieux le contrat sur votre situation patrimoniale.

2° - Remarques sur la rédaction de la clause standard

Le conjoint : C’est la personne qui a la qualité de conjoint au jour de l’exigibilité des sommes assurées. En cas de divorce, l’ex–conjoint perd la totalité de ses droits sur le contrat d’assurance.
Par ailleurs, le concubin ou le partenaire lié au contractant par un PACS ne peut être assimilé au conjoint. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, vous devrez rédiger une clause spécifique.
Si vous stipulez "mes enfants vivants ou représentés par parts égales entre eux", la part de l’enfant qui serait décédé antérieurement à votre décès sera répartie entre ses descendants et non entre les autres enfants vivants au jour de l’exigibilité des sommes assurées.

A défaut: Ce terme institue au sein de la clause des degrés de bénéficiaires, appelés rangs.
On distingue par exemple dans la clause type le bénéficiaire de premier rang, le conjoint ou le partenaire de PACS, les bénéficiaires de deuxième rang, les enfants vivants ou représentés par parts égales entre eux, et les bénéficiaires de troisième rang, les héritiers.
Les bénéficiaires de deuxième et de troisième rang n’interviennent que si les bénéficiaires de premier ou de deuxième rang sont décédés ou ont renoncé purement et simplement au bénéfice du contrat.
De même, en cas de pluralité de bénéficiaires par rang, la désignation du rang suivant ne s’appliquerait qu’en cas de décès ou de renonciation de tous les bénéficiaires du rang précédent.

Les héritiers : Il s’agit de toute personne qui a vocation à recueillir tout ou partie de votre succession en exécution des dispositions de la loi ou de votre testament.
Lorsque vous nommez "les héritiers" sans autre spécification, il serait possible d’appliquer plutôt l’ordre de la dévolution successorale.

Les ayants droit
: Il s’agit de toute tierce personne ayant acquis à titre particulier un droit déterminé vis à vis-de-vous. Attention, Il peut s’agir de vos héritiers, mais également de vos créanciers du souscripteur-assuré.
Cette désignation est à éviter.

Les clauses spécifiques

1°- La clause plafonnée

Vous pouvez souhaiter établir une clause bénéficiaire en instaurant pour des bénéficiaires désignés des plafonds libellés en euros. Ce genre de rédaction nécessite beaucoup de prudence, sur les points suivants:

  • Lorsqu’une répartition en euros est établie selon les primes versées, il faut veiller à ne pas oublier de déterminer un bénéficiaire pour le solde éventuel.
  • Lorsqu’une répartition en euros est établie, il faut tenir compte de l’aléa d’un contrat libellé en unités de compte: le capital peut évoluer à la hausse comme à la baisse.
  • Lorsqu’une répartition en euros est établie, il faut toujours considérer que le montant du capital pourra évoluer selon les retraits partiels et avances que le contractant aura pu demander.

Par conséquent, il sera stipulé dans la clause bénéficiaire que la répartition ne sera appliquée que si le capital au jour du décès le permet. Il est nécessaire de prévoir une clause de substitution prévoyant le cas où le capital serait inférieur à celui envisagé.
D’une manière générale, il est surtout préconisé de rédiger dans ces conditions la clause bénéficiaire en pourcentage du capital atteint : c’est la clause cumulative.

2°- La clause cumulative

Elle attribue à chacun des bénéficiaires, une part du capital libellé en pourcentage.
Par exemple : Ma nièce, Mlle Anne Dupond, vivante ou représentée, née le 12/04/1992 pour 60% du capital à défaut les héritiers de l’assuré et mon neveu, Mr Paul Dupond, vivant ou représenté né le 23/08/1995 pour 40% du capital, à défaut Mr Paul Martin, né le 12/03/1946, à défaut les héritiers de l’assuré.
IMPORTANT : Il est fortement recommandé de déterminer pour chaque part un second rang spécifique en cas de prédécès du bénéficiaire afin d’éviter que la part orpheline tombe dans votre succession.


3°- La clause avec charge ou condition

Dans cette rédaction, par exemple “le capital décès ne sera payable qu’à la majorité de Martin”, les sommes seraient dues du fait de votre décès : c’est la réalisation du risque garanti; toutefois la prestation serait seulement exigible lors d’une seconde condition prévue dans la rédaction de la clause bénéficiaire: la majorité; l’assureur conserverait donc le capital jusqu’à une date déterminée par vous.
Il existe deux limites à ce montage. D’une part, l’assureur ne peut techniquement faire fructifier un contrat qui est résilié du fait du décès de l’assuré et s’immiscer dans la gestion patrimoniale hors d’un contrat d’assurance. D’autre part, l’administration fiscale serait en droit de considérer que la période de conservation des fonds entre le décès et la majorité constitue un nouveau contrat assurant en cas de vie le bénéficiaire et qui se dénouerait à une date donnée; lorsque ce terme serait atteint, l’administration fiscale pourrait appliquer les règles de la fiscalité des revenus du patrimoine selon le nombre d’années courues entre la date d’effet (décès de l’assuré) et le terme du nouveau contrat (la majorité).

Cette clause devra être déposée auprès d’un notaire qui se chargera de vérifier la réalisation de la charge.

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