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L’actualité récente autour de la réponse ministérielle CIOT qui « rapporte » la réponse ministérielle BACQUET, nous permet de revenir sur les différents modes de souscription possibles pour vos contrats d’assurance vie et leurs conséquences civiles et fiscales, notamment en matière successorale.

Nous vous ferons part de nos réflexions sur le sujet et de nos conseils pour gérer au mieux ces problématiques.

I – Quel mode de souscription et quelles conséquences ?

Une grande partie de nos réflexions sur le sujet concerneront les époux communs en biens : c’est d’ailleurs eux qui sont visés par les réponses ministérielles Bacquet et Ciot.

 

1°- L’adhésion simple :

Le principe : Dans ce cas, l’un des époux est seul souscripteur et assuré. Il dispose donc (seul) du droit de gérer le contrat (arbitrages, versements complémentaires, et d’en disposer (rachat partiel ou total). Il a également la faculté de désigner librement le ou les bénéficiaires du contrat.

Avantage/Inconvenient : Pour ce type de souscription chaque époux conserve une totale liberté de gestion de son épargne, même s’ils sont mariés sous un régime de communauté. Cela présente de nombreux avantages si les époux aspirent à des orientations des gestions différentes.

L’adhésion simple peut toutefois poser des difficultés en cas de prédécès de l’époux non souscripteur : on parle alors de contrat non dénoué (voir plus loin). Car les fonds ont été souscrits avec des deniers communs et l’époux souscripteur détermine seul à qui reviendra le bénéfice de son contrat à son décès. Le bénéficiaire n’étant pas toujours le conjoint….

2°- La co-adhésion :

Le principe : Les époux commun en biens souscrivent ensemble un contrat d’assurance-vie : ils sont tous les deux souscripteurs et assurés.

Les décisions de gestion devront donc emporter l’approbation des 2 époux, et un seul d’entre eux ne pourra ni disposer du contrat, ni en désigner le ou les bénéficiaires.

La co-adhésion prévoit généralement le dénouement du contrat au décès du premier des époux. Cependant, le dénouement peut être prévu au deuxième décès. Dans ce cas, le conjoint survivant devient seul souscripteur et assuré, et le contrat conserve son antériorité fiscale.  Toutefois ces cas sont rares car, dans la pratique, les assureurs n’acceptent ce type de souscription qu’en cas de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.

Avantage/Inconvenient : La co-adhésion impose une gestion « collective » de l’épargne : ce qui dans la pratique peut poser problème si les époux ne sont pas d’accord sur les orientations de placement. Elle peut également poser des difficultés en cas de dénouement au premier décès (voir plus loin).

L’intérêt des co-ahdesions concerne principalement les époux mariés sous le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Au décès du 1ier d’entre eux, le contrat n’est pas clôturé et conserve son antériorité fiscale. Le conjoint survivant peut alors procéder à des rachats dans de bonnes conditions fiscales.

La co-adhesion apporte par ailleurs au conjoint survivant la certitude de conserver la libre disposition de l’épargne car, contrairement à une adhésion simple, le conjoint ne choisit pas seul le ou les bénéficiaires du contrat.

 

II – Contrats dénoués et non dénoués

 

1°- Contrats non dénoués :

Nous sommes dans le cas où un contrat souscrit en adhésion simple ou en co-adhésion n’est pas clôturé au décès du premier des époux. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou que le contrat a été souscrit avec des fonds propres, il n’y a pas de difficulté.

A l’inverse, si le contrat a été souscrit avec des deniers communs dans le cadre d’un régime de communauté, des difficultés peuvent se poser : les sommes ne vont pas faire partie de sa succession alors qu’elles ont été prélevées sur des deniers  communs. Les difficultés portent donc sur la récompense due à la communauté. Comme le prévoyait justement la réponse ministérielle Bacquet,  il faudra rapporter à la succession du conjoint décédé la moitié de la valeur de rachat du contrat : le contrat ayant été souscrit avec des deniers communs, il constitue un actif de communauté. On ne parle ici que des règles civiles de liquidation des successions qui ont vocation à déterminer la masse à partager entre les héritiers, pour s’assurer que les héritiers réservataires (généralement les enfants) ne soient pas lésés.

La réponse ministérielle CIOT vient seulement modifier la règle fiscale énoncée dans la réponse ministérielle Bacquet. Désormais, même si on réintègre pour moitié la valeur de rachat dans la succession de l’époux prédécédé, ces valeurs n’entrent pas dans la base de calcul des droits de mutation à titre gratuit. C’est heureux.

2°- Contrats dénoués :

Nous sommes dans le cas où le contrat est clôturé par le décès de l’époux souscripteur ou co-souscripteur (cas de dénouement au premier décès). Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de bien ou que le contrat a été souscrit avec des fonds propres, il n’y a pas de difficulté (sauf cas des primes manifestement exagérées - art L132-13 du Code des Assurances) : les capitaux décès ne font pas partie de la succession du conjoint souscripteur/assuré (art L132-12 du Code des Assurances).

Le principal risque porte sur la récompense qui peut être due à la communauté si les primes ont été prélevées sur des fonds communs et que le bénéficiaire du contrat n’est pas le conjoint survivant. 

 

II – Nos solutions pour sécuriser et optimiser la souscription de vos contrats d’assurance-vie

 

1°- Quel mode de souscription ?

Pour les couples mariés, nous conseillons généralement à chacun des époux de souscrire au moins un contrat en adhésion simple. Ce mode de souscription présente principalement 3 avantages :

- Chaque époux conserve une totale liberté sur son contrat : il peut l’alimenter et le gérer comme bon lui semble. Il peut également en disposer librement et désigner le ou les bénéficiaires de son choix.

La co-souscription ne sera généralement conseillée qu’aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale qui souhaitent que le contrat se dénoue au décès du 2ème d’entre eux. Toutefois, des époux commun en biens peuvent également décider de souscrire en commun lorsque le contrat doit servir de garantie à un prêt à remboursement in fine.

- Chaque époux peut désigner librement le bénéficiaire de son contrat et optimiser la transmission des capitaux décès en travaillant la rédaction de sa clause bénéficiaire.

- Au décès de son conjoint, l’époux survivant dispose d’un contrat d’assurance-vie qui bénéficie d’une bonne antériorité fiscale pour accueillir les capitaux décès des contrats dont il pourrait être bénéficiaire, et procéder à des rachats partiels dans de bonne conditions fiscales.

2°- Quel type de clause bénéficiaire ?

Au-delà de la cause standard prévue sur tous les bulletins de souscription, il est possible de rédiger une clause bénéficiaire spécifique plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. La rédaction d’une clause spécifique permettra notamment d’apporter plus de liberté et de sécurité  au conjoint survivant quant à la disposition des capitaux décès. Elle permettra également dans bien des cas d’optimiser la transmission du capital décès, aussi bien fiscalement qu’en termes de répartition.

Nous conseillons généralement à nos clients qui disposent d’une épargne importante d’opter pour des clauses démembrées dites « à tiroir et/ou à options » (nous consulter).

3°- Quelle disposition prévoir pour les époux commun en biens ?

La solution reste la même que celle que nous préconisions avant la réponse ministérielle CIOT : prévoir une clause de préciput sur les contrats non dénoués. Cet avantage matrimonial permettra au conjoint survivant de prélever sur l’actif de communauté, avant tout partage, la valeur correspondant au contrat d’assurance-vie non dénoué. La part du contrat qui devait théoriquement entrer dans la succession de l’époux décédé, ne sera pas prise en compte pour le calcul de la masse à partager entre les héritiers.

La mise en place d’une telle clause nécessite un aménagement de votre régime matrimonial dont vous aurez à discuter avec votre Notaire.

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